Un principe fiscal appliqué sans exception depuis 2024
En Belgique, les communes perçoivent la taxe déchets sur les logements occupés, mais aussi sur ceux inoccupés depuis plus de trois mois. Cette règle, inscrite dans le Code wallon de l’environnement depuis 2024, vise à couvrir les coûts de collecte pour les propriétés vacantes. La Louvière, comme d’autres villes wallonnes, l’applique sans dérogation, y compris en cas de décès récent. Les héritiers ou occupants doivent ainsi régler la taxe pour l’année civile en cours, même si le défunt n’a plus occupé le logement.
Cette pratique s’inscrit dans une logique administrative : les services fiscaux communaux traitent les dossiers par année civile, et non par trimestre ou mois. Une fois l’année entamée, la taxe devient exigible pour l’intégralité de la période, quel que soit l’événement survenu. Cette rigueur évite les contentieux liés à des ajustements rétroactifs, mais elle peut peser sur les proches des défunts.
Comment fonctionne le calcul pour les logements vacants ?
La taxe déchets est calculée selon la surface habitable et le type de logement. Pour un logement inoccupé, le tarif reste identique à celui d’un logement occupé, mais aucune réduction n’est appliquée.
Cette règle diffère de celle appliquée dans certaines communes flamandes, où des exceptions sont parfois accordées en cas de décès. En Wallonie, aucune dérogation automatique n’existe. Les héritiers peuvent cependant contester la décision auprès du collège des bourgmestre et échevins, mais les recours sont rares et longs.
Quels sont les recours possibles pour les héritiers ?
Les services communaux de La Louvière indiquent que les demandes de réduction ou d’exonération sont examinées au cas par cas. Pour obtenir une annulation ou un remboursement partiel, il faut prouver que le logement a été vendu ou occupé avant la fin de l’année civile. À défaut, la taxe reste due intégralement. Les héritiers peuvent aussi solliciter un échéancier de paiement, mais cela ne supprime pas le montant total.
Aucune jurisprudence récente ne remet en cause cette pratique à La Louvière. Les tribunaux wallons ont régulièrement confirmé que les communes ne sont pas tenues de prévoir des exceptions pour les décès. La seule voie pour les héritiers est donc administrative : contester la décision auprès de l’échevin des Finances, puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif.
Un débat sur l’équité fiscale
La question qui divise oppose deux logiques. D’un côté, les défenseurs de la règle actuelle estiment que la taxe déchets doit couvrir les coûts réels de collecte, y compris pour les logements vacants. Une exonération automatique en cas de décès créerait des inégalités entre propriétaires et favoriserait ceux dont le logement reste inoccupé plus longtemps.
De l’autre, les associations de consommateurs et certains élus locaux soulignent que cette rigueur pèse disproportionnellement sur les héritiers, souvent déjà confrontés à des démarches administratives lourdes. Ils proposent d’introduire un délai de grâce de trois mois après un décès pour éviter les surcoûts immédiats. Une telle mesure exigerait une modification du règlement communal, ce qui n’est pas prévu à court terme.
Que faire si vous êtes concerné ?
Vérifiez la date exacte du décès et celle de l’occupation effective du logement.
Adressez une demande écrite à l’échevin des Finances de La Louvière en justifiant votre situation. Les coordonnées et le formulaire sont disponibles sur le site de la Ville.
En cas de refus, consultez un avocat spécialisé en droit fiscal communal pour évaluer la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif.
