Les étrangers en situation irrégulière condamnés risquent davantage la prison avant expulsion

Depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2022 renforçant les mesures contre l’immigration irrégulière, le débat sur le sort réservé aux étrangers condamnés sous Ordre de Quitter le Territoire Français (OQTF) reste vif. Ces derniers, placés en rétention administrative après une condamnation pénale, voient leur expulsion accélérée. Pourtant, la question de leur incarcération avant expulsion divise.

82 % des Français favorables à une incarcération systématique

Selon cette enquête, 82 % des Français estiment qu’il faut systématiquement emprisonner les étrangers sous OQTF condamnés pour des crimes ou délits avant leur expulsion. Cette position reflète une tendance au durcissement des positions sur la gestion de l’immigration irrégulière, déjà observable depuis plusieurs années. Cependant, cette mesure soulève des questions juridiques, pratiques et éthiques.

Comment fonctionne aujourd’hui la rétention et l’expulsion des étrangers condamnés ?

En France, un étranger en situation irrégulière condamné pour une infraction peut se voir notifier un OQTF, qui peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQT).

Cependant, la prison ferme n’est pas automatiquement prononcée pour les étrangers condamnés, sauf si le juge l’estime nécessaire pour des raisons de dangerosité ou de risque de fuite. La rétention administrative, quant à elle, est une mesure alternative à l’incarcération pénale, conçue pour faciliter l’expulsion.

Les arguments en faveur d’une incarcération systématique

Plusieurs arguments plaident pour une incarcération systématique avant expulsion pour les étrangers condamnés sous OQTF :

• Sécurité intérieure : Pour les victimes d’infractions commises par des étrangers en situation irrégulière, une expulsion accélérée et une incarcération préalable pourraient renforcer le sentiment de justice restaurée.

Cette position est défendue par une partie de la classe politique, notamment parmi les partis soucieux de contrôle migratoire renforcé. Certains y voient aussi un moyen de désengorger les centres de rétention, où les procédures d’expulsion peuvent s’éterniser en raison de recours juridiques ou de difficultés administratives.

Les objections à une telle mesure

Plusieurs voix s’élèvent contre une incarcération systématique, soulignant des risques juridiques, humains et pratiques :

• Double peine : Un étranger condamné pour un délit pourrait écoper à la fois d’une peine de prison et d’une mesure administrative (rétention), ce qui pourrait être considéré comme une violation du principe de proportionnalité en droit pénal.
• Surpopulation carcérale : Les prisons françaises sont déjà sous tension. Ajouter des détenus pour des motifs administratifs plutôt que pénaux aggraverait cette situation sans garantie d’une expulsion effective.

• Coût pour l’État : La détention administrative est coûteuse.

Par ailleurs, des associations de défense des droits humains, comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’Homme, rappellent que cette mesure pourrait stigmatiser davantage les étrangers en situation irrégulière, déjà vulnérables, sans pour autant résoudre les problèmes structurels de l’immigration.

Quelles seraient les conséquences concrètes d’une telle réforme ?

Si une telle mesure était adoptée, plusieurs scénarios se dessinent :

• Pour l’administration : Les prisons et les centres de rétention seraient saturés, nécessitant des investissements supplémentaires. Les délais d’expulsion pourraient aussi s’allonger en raison de la surcharge des tribunaux et des services de police.

Ce qui reste à trancher : équilibre entre fermeté et proportionnalité

Le débat ne porte pas seulement sur l’opportunité d’incarcérer systématiquement les étrangers condamnés, mais aussi sur la définition même de la fermeté en matière migratoire. Certains estiment que la rétention administrative actuelle est déjà une sanction suffisante, tandis que d’autres y voient une mesure trop clémente, encourageant l’impunité.

Reste une question centrale : une expulsion accélérée justifie-t-elle une privation de liberté supplémentaire, même pour des motifs administratifs ? La réponse dépendra autant des choix politiques que des garanties juridiques apportées pour éviter les abus.

Si le sondage révèle une majorité d’opinion en faveur d’un durcissement, son application concrète devra concilier exigence sécuritaire et respect des droits fondamentaux, un équilibre que ni la loi ni la pratique actuelle ne résolvent pleinement.