Pourquoi la loi ne vous protège toujours pas

La DGCCRF, c’est l’organisme qui surveille les pratiques commerciales trompeuses, a reçu plus de 12 000 plaintes pour démarchage illégal en 2023. Soit deux fois plus qu’avant la loi. Comment expliquer ce paradoxe ? Parce que les exceptions, elles sont trop larges, trop floues, et trop faciles à contourner. La loi interdit le démarchage sans consentement préalable. Sauf si vous êtes déjà client. Sauf si l’entreprise a un « intérêt légitime ». Sauf si c’est pour une « étude de marché ». Bref, sauf si ça arrange tout le monde, sauf vous.

Prenez Orange. Ils appellent sous couvert de « satisfaction client ». SFR vous propose une « offre promotionnelle » alors que vous n’avez rien demandé. Les mutuelles vous contactent pour un « audit santé ». Tout est légal. Tout est mensonger. Et la DGCCRF, elle, n’a sanctionné que 12 entreprises en un an pour ces pratiques. Douze. Sur des milliers de plaintes. Vous voyez le problème ?

L’exception qui tue la règle

La loi prévoit trois cas où le démarchage est toléré :

1. Si vous avez déjà un contrat avec l’entreprise. Alors là, bien sûr, ils peuvent vous appeler. Même si vous leur avez dit « non » dix fois. Même si vous avez coché la case « opposer » sur Bloctel. Parce que techniquement, vous êtes « client ». LCL, Crédit Mutuel, BNP Paribas maîtrisent ce numéro. Ils savent que vous ne raccrocherez pas. Parce que vous attendez. Vous attendez qu’ils mentionnent le mot « résiliation ». Sauf qu’ils ne le font jamais. Ils vous font perdre 10 minutes de votre vie pour rien.

2. Si l’appel concerne un « intérêt légitime ». Traduction : si l’entreprise pense que vous pourriez être intéressé. Mais qui décide ce qui est « légitime » ? Eux. Toujours eux. Bouygues Télécom vous appelle pour une offre « adaptée à votre profil ». Engie vous propose un audit énergétique « personnalisé ». Leur profil ? Celui qu’ils ont inventé. Parce qu’ils ont votre numéro, votre adresse, et un algorithme qui leur dit que vous êtes une « cible ». Point.

3. Si c’est pour une « étude de marché ». Là, c’est le grand classique. « Bonjour, nous sommes l’institut X, nous faisons une étude sur les habitudes des consommateurs… » Sauf que l’institut X, c’est souvent une coquille vide. Une boîte fantôme créée pour contourner la loi. La DGCCRF a identifié 374 sociétés écrans utilisées pour du démarchage déguisé en « étude ». 374. En un an. Et combien de sanctions ? Trois. Trois entreprises fermées. Trois.

Les régulateurs ferment les yeux

Pourquoi personne ne fait rien ? Parce que sanctionner, ça coûte cher. Parce que les amendes sont dérisoires : jusqu’à 300 000 euros pour une entreprise. 300 000 euros. Pour Orange, c’est le prix d’une campagne pub. Pour Bouygues, c’est l’équivalent de deux mois de démarchage intensif. Alors ils continuent.

Et puis, il y a Bloctel. Ce registre où vous pouvez vous inscrire pour bloquer les appels. Sauf que les entreprises contournent Bloctel. Comment ? En utilisant des numéros masqués, des plateformes offshore, ou en passant par des commerciaux à l’étranger qui appellent depuis l’Allemagne ou la Roumanie. La DGCCRF admet ne pas avoir les moyens de traquer ces appels internationaux. Alors elle ferme les yeux.

Ce que les entreprises ne veulent pas que vous sachiez

Le vrai problème, c’est que le démarchage téléphonique, c’est un business. Un business qui rapporte plus de 2 milliards d’euros par an en France. 2 milliards. Avec des marges à 30 %. Alors bien sûr, ils ne vont pas arrêter. Même si la loi dit non.

Ils ont juste déplacé le problème. Au lieu d’appeler vos particuliers, ils appellent vos entreprises. Vos PME. Vos commerces. Parce que là, la loi est encore plus floue. Une petite clause, un contrat mal lu, et hop : ils peuvent vous solliciter. 80 % des TPE reçoivent des appels de démarchage « professionnel ». 80 %. Et elles n’ont aucun recours.

Et puis, il y a l’argument du « service client ». « Mais madame, nous faisons ça pour votre bien ! » Oui, bien sûr. Comme quand Vinci Énergie vous appelle pour un « diagnostic gratuit » de votre chauffage. Sauf que le « diagnostic », c’est un commercial qui vous vend une pompe à chaleur à 20 000 euros. Sans que vous ayez demandé quoi que ce soit.

La solution ? Vous la connaissez déjà

Vous voulez arrêter ces appels ? Ne répondez pas. Même si c’est un numéro connu. Même si la voix semble humaine. Ne répondez pas. Parce que le simple fait de décrocher, c’est un consentement. Un consentement que les entreprises utilisent pour justifier leur appel. Bloctel, oui, mais ne vous faites pas d’illusions : ça ne suffira pas.

La vraie solution, c’est la pression. Les plaintes. Les sanctions. Parce que tant que ça ne coûte rien aux entreprises, elles continueront. 12 entreprises sanctionnées en un an. Pour 12 000 plaintes. Ça fait une sur mille. Une sur mille.

Alors la prochaine fois que votre téléphone sonne, laissez tomber. Parce que la loi, elle ne vous protège pas. Les exceptions, elles sont trop larges. Les sanctions, elles n’existent pas. Et les entreprises, elles savent très bien comment jouer avec les règles.

Le démarchage téléphonique ne disparaîtra pas. Il évoluera. Parce que l’argent, lui, ne ment jamais.