Assemblée nationale suspend les taxes sur les cryptomonnaies

Un mécanisme bloqué par la procédure budgétaire

La procédure législative française prévoit qu’un budget rejeté par l’Assemblée nationale perd toute validité, sauf si le gouvernement engage une nouvelle lecture ou un compromis. Dans le cas du budget 2027, rejeté ce 5 novembre, cette règle a pour conséquence directe l’abandon des trois mesures fiscales initialement prévues pour les cryptomonnaies : la taxation des conversions en stablecoins, l’obligation de déclaration des portefeuilles numériques et le relèvement de la taxe sur les transactions financières applicables aux actifs virtuels. Ces dispositions, intégrées au texte initial, disparaissent désormais jusqu’à ce qu’un nouveau projet soit adopté, modifié ou retiré.

Cette situation s’inscrit dans le cadre d’un débat récurrent sur la régulation des actifs numériques en France, où le législateur alterne entre fermeté et prudence. En 2022, une première tentative d’imposer une imposition des plus-values cryptographiques avait été abandonnée en raison de son caractère trop complexe pour les particuliers. Cette fois, le blocage intervient à un stade où les mesures, bien que contestées, avaient été validées en commission.

Comparaison avec d’autres pays : entre répression et régulation

La France n’est pas isolée dans son approche des cryptomonnaies, mais son manque de cohérence entre textes et applications pratiques contraste avec des modèles étrangers plus stables. Aux États-Unis, le Internal Revenue Service (IRS) applique depuis 2014 une fiscalité unifiée sur les actifs numériques, avec des règles claires pour les déclarations et les plus-values. En revanche, des pays comme la Chine ont opté pour une interdiction pure et simple des transactions en cryptomonnaies depuis 2021, sous peine de sanctions pénales.

En Europe, l’Italie a recentré sa stratégie sur la régulation des plateformes d’échange, imposant aux acteurs agréés de respecter des normes anti-blanchiment strictes, sans toucher aux portefeuilles individuels. Cette approche, jugée plus proportionnée, évite les risques de contournement tout en limitant les effets sur les particuliers. À l’inverse, des pays comme la Suisse ou Malte misent sur un cadre attractif pour les entreprises du secteur, avec des exonérations fiscales ciblées.

Qui paiera, qui gagne ? Les enjeux concrets pour les usagers

Pour les particuliers : un sursis, mais des incertitudes persistantes

Les trois mesures suspendues visaient principalement les détenteurs occasionnels ou réguliers de cryptomonnaies, avec des impacts variables selon leur niveau d’exposition. La taxation des conversions en stablecoins (comme l’USDT ou l’USDC) aurait frappé les utilisateurs effectuant des échanges fréquents, souvent pour des raisons de protection contre l’inflation ou de facilité de paiement. La déclaration obligatoire des portefeuilles aurait concerné les détenteurs de montants supérieurs à un seuil non précisé, avec un risque de complexité administrative pour les non-initiés.

Enfin, la hausse de la taxe sur les transactions financières (actuellement fixée à 0,30 % pour les professionnels) aurait alourdi les coûts pour les traders, sans pour autant réduire significativement les risques de fraude. Les acteurs du secteur, comme la Fédération Française de la Blockchain (FFB), avaient déjà critiqué ces mesures, estimant qu’elles pénalisaient les innovateurs sans garantir une meilleure traçabilité.

Pour l’État : des recettes incertaines et un signal politique

Leur suppression prive donc l’État d’une source de revenus en période de tension sur les comptes publics. Cependant, leur application aurait pu dissuader une partie des investisseurs, au moment où la France cherche à attirer les entreprises du Web3 via des incitations fiscales locales.

Sur le plan politique, le rejet envoie un signal ambigu. D’un côté, il reflète une méfiance persistante d’une frange de l’Assemblée envers les actifs numériques, perçus comme un outil de spéculation ou de blanchiment. De l’autre, il révèle des divisions au sein de la majorité, où certains députés estiment que la régulation doit privilégier l’accompagnement plutôt que la répression.

Les questions qui restent en suspens

Quand ces mesures reviendront-elles à l’ordre du jour ?

Le gouvernement dispose de trois options pour relancer le débat :

1. Un nouveau projet de loi de finances avant la fin de l’année, intégrant des amendements pour apaiser les oppositions.
2. Une proposition de loi portée par des députés, permettant un examen séparé des mesures fiscales.

Quel sera leur contenu exact ?

Les contours des futures mesures dépendront des arbitrages entre plusieurs logiques :

• La lutte contre la fraude, défendue par les services fiscaux et une partie de la majorité.
• L’attractivité économique, portée par les régions et les clusters tech (comme Station F ou Cap Digital).
• La protection des épargnants, plaidée par les associations de consommateurs, qui craignent des effets pervers sur les petits portefeuilles.

Qui tranchera en dernier ?

En l’absence de majorité absolue, le Sénat ou le Conseil constitutionnel pourraient être saisis pour valider ou invalider certaines dispositions. À défaut, le gouvernement pourrait opter pour des décrets simplifiés, comme il l’a fait pour la régulation des ICO en 2020, mais cette voie est juridiquement plus fragile.

Prochaine étape : le calendrier parlementaire

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif. Si le gouvernement choisit de relancer rapidement le débat, les discussions pourraient s’engager dès décembre 2026, avec un vote possible avant l’été 2027. À défaut, les cryptomonnaies resteront soumises au régime fiscal actuel, moins contraignant mais aussi moins efficace pour les autorités. Les acteurs du secteur surveilleront de près les signaux envoyés par Bercy et Matignon dans les prochaines semaines, car chaque annonce pourrait influencer les comportements des investisseurs.

Les incertitudes persistent aussi sur le périmètre des futures mesures. Faut-il cibler uniquement les professionnels, comme le suggèrent certains économistes ? Ou élargir le champ pour couvrir l’ensemble des détenteurs, au risque de complexifier davantage la fiscalité française ? Une chose est sûre : sans texte clair d’ici 2027, le flou juridique continuera de dissuader les acteurs sérieux tout en laissant la porte ouverte aux contournements.

Photo : Provenance Online Project, CC0 1.0, via Openverse.