1,2 million de véhicules supplémentaires exemptés d’ici 2030

Un projet de révision en consultation depuis cette semaine

Le Conseil fédéral a lancé une consultation pour assouplir la loi suisse sur le CO₂, afin d’adapter les règles d’importation de véhicules aux normes européennes.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité d’un premier allègement accordé en 2025, lorsque le gouvernement avait déjà pris des mesures en faveur des acteurs du secteur. L’Office fédéral de l’énergie, dépendant du Département fédéral de l’environnement, justifie cette nouvelle étape par la nécessité de s’aligner sur les directives de l’Union européenne, dont les exigences en matière d’émissions diffèrent de celles appliquées en Suisse.

Qui sera concerné par ces changements ?

Pour les importateurs : des marges de manœuvre élargies

Les importateurs de véhicules, déjà soumis à des quotas d’émissions de CO₂, pourraient voir leurs obligations allégées. Actuellement, ces acteurs doivent respecter un plafond moyen d’émissions par voiture importée. La révision envisagée pourrait augmenter le nombre de véhicules exemptés ou partiellement exemptés, sans que les seuils exacts soient précisés dans les documents consultés.

Cette mesure pourrait profiter particulièrement aux constructeurs étrangers, dont les modèles ne sont pas toujours conformes aux normes suisses plus strictes. L’alignement sur les règles européennes permettrait d’éviter un écart de compétitivité avec les pays voisins, où les procédures d’homologation sont moins contraignantes.

Pour les acheteurs : des choix élargis, mais des incertitudes sur les coûts

Du côté des consommateurs, l’assouplissement pourrait se traduire par un accès facilité à des modèles moins chers, notamment des véhicules neufs ou d’occasion importés. Cependant, les conséquences sur le prix final restent incertaines : si les importateurs bénéficient de plus de flexibilité, cela pourrait se répercuter sur les tarifs, soit à la hausse (en cas de pénurie de certains modèles), soit à la baisse (si la concurrence s’intensifie).

À noter que les véhicules électriques et hybrides, déjà favorisés par des subventions fédérales, ne semblent pas directement concernés par cette révision. Les mesures ciblent avant tout les motorisations thermiques, dont la vente est progressivement restreinte dans plusieurs pays européens.

Pour l’État : un arbitrage entre transition écologique et cohérence économique

Le Conseil fédéral assume un choix de priorité : plutôt que de maintenir une régulation plus stricte que celle de ses voisins, la Suisse opte pour une approche pragmatique. Cette décision s’inscrit dans un contexte où la Confédération cherche à éviter un isolement commercial, notamment dans le secteur automobile.

Cependant, cette orientation soulève des questions sur la crédibilité des engagements climatiques de la Suisse. Le pays s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions, mais les mesures concrètes pour les atteindre restent parfois contestées. L’assouplissement de la loi CO₂ pourrait être perçu comme un recul dans la lutte contre le réchauffement climatique, alors que les scientifiques appellent à accélérer la transition.

Quels sont les précédents et les risques juridiques ?

Un historique de mesures transitoires

Ces mesures avaient été critiquées par des associations écologistes, qui y voyaient une concession excessive aux lobbies automobiles.

Cette fois, la consultation publique pourrait donner lieu à des débats similaires. Les opposants à la révision pourraient invoquer le principe de précaution, tandis que les partisans mettront en avant les enjeux de compétitivité et la nécessité de ne pas décourager les investissements étrangers.

Un cadre juridique à clarifier

La loi sur le CO₂ suisse est un outil clé de la politique climatique nationale. Or, les règles européennes en matière d’émissions évoluent régulièrement, ce qui pourrait rendre l’alignement complexe.

Une question centrale reste celle de la portée effective de ces changements : les véhicules importés sous le nouveau régime seront-ils soumis aux mêmes contrôles que ceux fabriqués localement ? Les autorités n’ont pas encore précisé si des audits supplémentaires seraient mis en place pour vérifier le respect des normes.

Quelles sont les alternatives envisagées ?

Plusieurs voix, notamment au sein des partis écologistes et de certaines organisations de consommateurs, plaident pour des solutions alternatives. Parmi elles :

• Un renforcement des incitations fiscales pour les véhicules propres, plutôt qu’un assouplissement des règles pour les motorisations polluantes.
• Un durcissement des quotas d’émissions pour les constructeurs, avec des pénalités plus lourdes en cas de dépassement.
• Un développement accru de la production locale de véhicules bas carbone, afin de réduire la dépendance aux importations.

À ce stade, aucune de ces pistes n’a été retenue par le Conseil fédéral. La consultation en cours pourrait cependant permettre d’explorer des compromis, notamment en limitant la durée des exemptions ou en les conditionnant à des engagements de réduction des émissions.

Comment suivre l’évolution de ce dossier ?

Les résultats de la consultation seront ensuite analysés par le Parlement, qui pourra proposer des amendements avant une éventuelle adoption.

Pour évaluer l’impact concret de ces changements, il sera possible de comparer les données d’importation avant et après 2030, notamment via les rapports annuels de l’Office fédéral de l’énergie. Les associations de protection de l’environnement publieront également des analyses sur l’évolution des émissions liées au parc automobile suisse.

Enfin, les consommateurs pourront suivre l’évolution des prix et des modèles disponibles sur le marché, afin de mesurer si l’assouplissement des règles se traduit bien par une diversification de l’offre ou simplement par une baisse des contraintes pour les importateurs.

Photo : jurvetson, CC BY 2.0, via Openverse.