Les entreprises désignent des référents IA sans cadre clair

Avec l’essor de l’intelligence artificielle, les TPE et PME nomment des référents en interne, mais les modalités de désignation, de formation et de financement restent floues. Un rôle essentiel, mais dont les contours juridiques et opérationnels manquent encore.

Publié le 26 octobre 2026 à 08:02
Les entreprises désignent des référents IA sans cadre clair

Un rôle émergent sans règle écrite

Aucune loi ni directive ne précise comment les entreprises doivent désigner un référent en intelligence artificielle. Dans les faits, cette décision relève de la responsabilité des dirigeants ou des comités de direction, souvent guidés par des impératifs de conformité ou de compétitivité. Les petites et moyennes entreprises, qui représentent la majorité des structures concernées, optent généralement pour une désignation informelle : un collaborateur déjà en poste, formé sur le tas ou via des modules en ligne, prend en charge la supervision des outils d’IA. Cette approche ad hoc reflète l’absence de cadre national ou européen encadrant spécifiquement ce rôle, contrairement à d’autres fonctions réglementées comme le référent harcèlement ou le délégué à la protection des données (DPO).

La question de la légitimité de ces référents se pose dès lors : leur autorité repose-t-elle sur une compétence avérée ou sur une délégation de confiance interne ? Les risques juridiques, notamment en cas de mauvaise utilisation des outils d’IA, pèsent sur les entreprises, mais aucune sanction n’est encore connue pour un défaut de désignation. Les cabinets d’avocats spécialisés en droit numérique soulignent cependant que les tribunaux pourraient, à terme, considérer cette nomination comme une obligation de diligence raisonnable, au même titre que la gestion des données personnelles.

Qui paie la formation et qui en bénéficie ?

La formation des référents IA reste un poste de dépense mal identifié dans les budgets des entreprises. Contrairement à des certifications obligatoires comme celles des DPO, dont les coûts sont souvent pris en charge par des organismes publics ou des mutualisations sectorielles, les référents IA dépendent majoritairement des initiatives internes. Les grandes entreprises peuvent mobiliser des budgets dédiés à la transformation numérique, tandis que les TPE et PME comptent sur des dispositifs comme les OPCO (opérateurs de compétences) ou les régions, qui proposent parfois des financements ciblés. Pourtant, ces aides restent dispersées et peu adaptées à un besoin aussi récent.

Ensuite, une optimisation des outils existants, souvent sous-exploités par manque de maîtrise. Pour les salariés désignés, le rôle offre une valorisation de leur expertise interne, mais aussi une charge supplémentaire non rémunérée dans la majorité des cas. Certains secteurs, comme la santé ou la finance, où les enjeux réglementaires sont plus stricts, commencent à intégrer cette fonction dans les fiches de poste, avec des rémunérations spécifiques.

Un marché de la formation en pleine expansion

L’offre de formation pour référents IA s’est développée rapidement depuis 2024, portée par des acteurs variés : écoles d’ingénieurs, cabinets de conseil, plateformes en ligne et même des éditeurs d’outils d’IA. Les programmes durent de quelques jours à plusieurs mois, avec des tarifs allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Certains se concentrent sur les aspects techniques, comme l’audit des algorithmes, tandis que d’autres abordent les enjeux éthiques ou juridiques. La qualité et la reconnaissance de ces formations varient fortement, faute d’un label officiel.

Cette prolifération pose deux problèmes. D’abord, elle crée une inégalité entre les entreprises selon leurs moyens financiers. Une PME ne pouvant pas envoyer un salarié suivre une formation certifiante pourrait se retrouver en retard face à un concurrent mieux équipé. Ensuite, elle soulève la question de l’utilité réelle de ces certifications : aucune étude ne prouve à ce jour que leur obtention réduit significativement les risques pour l’entreprise.

Qui supporte le coût et qui en tire profit ?

Le coût indirect de cette organisation pèse principalement sur les petites structures. Pour une TPE, désigner un référent IA peut signifier détourner un salarié de ses missions principales pendant plusieurs heures par semaine, sans compensation. À l’inverse, les grandes entreprises externalisent souvent cette fonction auprès de consultants ou créent des postes dédiés, diluant ainsi la charge sur plusieurs services.

Un autre angle méconnu concerne les éditeurs d’outils d’IA. Certains proposent désormais des modules de formation intégrés à leurs licences, créant un lien direct entre l’adoption de leur technologie et la montée en compétences des utilisateurs. Cette stratégie commercialement avisée soulève des questions sur d’éventuels conflits d’intérêts : un référent formé par un éditeur sera-t-il objectif dans son évaluation des alternatives ?

Les limites d’un rôle encore mal défini

Plusieurs zones d’ombre persistent autour de la fonction de référent IA. La première concerne son périmètre : doit-il se limiter à la supervision des outils existants, ou inclure aussi l’évaluation des demandes d’acquisition de nouveaux systèmes ? La seconde porte sur sa relation avec la direction : ce rôle est-il consultatif ou décisionnaire en cas de litige ou de faille détectée ? Enfin, aucune obligation ne précise comment documenter les actions du référent, alors que cette traçabilité serait cruciale en cas de contrôle ou de contentieux.

Un autre défi émerge avec l’évolution rapide des technologies. Les formations continues, bien que nécessaires, représentent un coût supplémentaire pour les entreprises, déjà contraintes par la multiplicité des obligations réglementaires.

Une question de gouvernance en suspens

La désignation de référents IA révèle un vide juridique plus large : celui de la gouvernance de l’intelligence artificielle dans les entreprises. Pourtant, les attentes des parties prenantes divergent : les syndicats réclament une reconnaissance officielle du rôle et une protection contre les abus, tandis que les fédérations patronales insistent sur la flexibilité nécessaire aux PME.

Sans réponse claire à ces enjeux, le risque est double. D’un côté, une fragmentation des pratiques, où chaque entreprise improviserait selon ses moyens. De l’autre, une surcharge administrative pour les petites structures, déjà confrontées à d’autres obligations légales. La question qui reste sans réponse est celle de la légitimité même de ce rôle : peut-on confier à un collaborateur, souvent bénévole et peu formé, la responsabilité de sécuriser un domaine aussi complexe et en mutation constante ?

Pour y répondre, une clarification serait nécessaire : soit un cadre légal précis, définissant les critères de désignation, les obligations de formation et les sanctions en cas de manquement ; soit une reconnaissance officielle de ce rôle au sein des conventions collectives, avec des droits associés. À défaut, les référents IA resteront des figures ambiguës, à la fois indispensables et sous-estimées.

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R Galaxie Rédaction

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