Votre oncle a oublié de vous léguer 5 000 euros ? La CDC va se les garder, 17 % de moins pour vous, à partir de 2027.
C’est le genre de détail qui passe inaperçu dans les colonnes du Journal officiel, mais qui va pourtant changer la vie de milliers de Français. Depuis des années, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) entasse des millions d’euros en déshérence : comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie oubliés, héritages dont personne ne réclame la succession. Selon les derniers chiffres de la CDC, plus de 1,2 milliard d’euros dormaient dans ses coffres en 2022. Assez pour faire rêver les héritiers… si seulement ils savaient où chercher.
Sauf que voilà : le gouvernement, par l’intermédiaire du projet de loi de finances 2027, vient de décider de prélever 17 % sur ces sommes abandonnées, dès le 1er janvier 2027. Officiellement, c’est pour « inciter les ayants droit à se manifester ». Officieusement, c’est pour remplir les caisses de l’État sans trop de remous. Parce que ces avoirs, techniquement, appartiennent déjà à l’État depuis des années. La CDC les conserve en attendant que quelqu’un les réclame. Sauf que personne ne le fait. Alors on ponctionne.
Le piège des comptes oubliés : quand l’État devient héritier par défaut
Prenez le cas de Marie, 68 ans, qui a découvert il y a deux ans qu’un ancien compte sur livret A, ouvert au nom de son père décédé en 2010, contenait encore 3 200 euros. Elle a dû monter un dossier, fournir des actes de décès, des justificatifs de lien familial, et attendre six mois avant que la banque ne lui verse la somme. Sans ce prélèvement de 17 %, elle aurait perdu 544 euros.
Pourtant, des cas comme le sien sont légion. Selon une étude de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiée en 2021, près de 40 % des contrats d’assurance-vie en déshérence concernent des sommes inférieures à 10 000 euros. Des petits montants, souvent trop négligeables pour que les héritiers se donnent la peine de les réclamer. Résultat : l’État récupère des miettes, et les ayants droit, quand ils existent, se font avoir.
Le problème, c’est que cette mesure vise tous les avoirs déjà en déshérence au 31 décembre 2026. Ceux qui ont été abandonnés depuis 20 ans, comme ceux qui le seront demain. La CDC ne fait aucune distinction. Un héritage bloqué depuis 1998 sera taxé au même titre qu’un compte oublié depuis deux ans. Comme si le temps n’avait aucune importance.
La CDC, complice silencieuse d’un hold-up fiscal
La CDC, c’est l’institution qui gère ces fonds. Elle est censée les conserver, pas les ponctionner. Pourtant, depuis des années, elle joue un rôle trouble dans cette affaire. En 2020, elle a reversé 1,1 milliard d’euros à l’État sous forme de dividendes. Assez pour faire grincer des dents chez les associations de consommateurs, qui dénoncent un manque de transparence sur les frais prélevés pour gérer ces avoirs.
Pourtant, personne ne bronche vraiment. Pourquoi ? Parce que ces sommes sont déjà considérées comme « perdues » par l’administration. Un compte inactif pendant 10 ans, c’est un compte mort. Sauf que la mort administrative ne devrait pas rimer avec spoliation.
Le gouvernement justifie ce prélèvement en invoquant le « coût de gestion » de ces fonds. Un argument faible. La CDC dépense environ 0,5 % des sommes en déshérence pour les gérer. 17 %, c’est 34 fois plus. C’est du vol légalisé.
Les assurances-vie, le parent pauvre de la déshérence
Si les comptes bancaires inactifs font les gros titres, les assurances-vie en déshérence, elles, passent à la trappe. Pourtant, elles représentent plus de 30 % des fonds abandonnés selon les chiffres de la CDC. Le problème ? Les contrats d’assurance-vie sont souvent complexes, avec des bénéficiaires désignés qui ignorent même l’existence du contrat.
Prenez l’exemple de Patrick, 55 ans, qui a hérité d’une assurance-vie souscrite par son grand-père dans les années 1990. Il a mis trois ans à comprendre qu’il était bénéficiaire, après avoir trouvé par hasard un vieux relevé dans un carton. Sans ce prélèvement, il aurait touché la somme intégrale. Avec ? Il devra laisser 17 % sur la table, soit plusieurs milliers d’euros dans son cas.
Le pire, c’est que les compagnies d’assurance ne sont pas tenues de rechercher activement les bénéficiaires. Elles se contentent d’attendre. Résultat : des millions d’euros restent bloqués, et l’État en profite pour ponctionner.
Ce que le gouvernement ne vous dit pas sur cette mesure
Officiellement, ce prélèvement est « temporaire ». Officieusement, personne ne parie là -dessus. Une fois que l’État a goûté à la manne des avoirs en déshérence, il ne lâchera pas.
Autre détail qui cloche : la CDC ne communique pas sur les montants exacts des prélèvements. On sait qu’elle va ponctionner 17 %, mais on ignore combien de dossiers seront concernés. Est-ce 50 000 héritiers ? 500 000 ? Impossible de le savoir. Parce que l’État ne veut pas que les gens se plaignent.
Enfin, il y a une question qui tue : pourquoi ne pas rendre ces fonds aux ayants droit, même symboliquement, plutôt que de les taxer ? La réponse est simple : parce que c’est plus facile de ponctionner que de chercher. Et parce que ces sommes sont déjà considérées comme « abandonnées » par l’administration.
La vraie question n’est pas « Qui va payer ? », mais « Qui va en profiter ? »
Ce prélèvement de 17 %, c’est avant tout un message : l’État considère que les avoirs en déshérence lui appartiennent déjà . Reste à savoir si les héritiers vont se taire, ou si certains vont enfin se battre pour récupérer ce qui leur revient.
Une chose est sûre : si vous avez un compte inactif, une assurance-vie oubliée, ou un héritage bloqué, mieux vaut vous manifester avant fin 2026. Parce qu’à partir de 2027, la CDC ne sera plus votre seule ennemie. L’État sera là aussi, avec sa ponction de 17 %.
Et personne ne viendra vous défendre.
